Nos Statuts

Document Maison Associative de la Santé – Avril 2010

STATUTS

BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1
– L’association « MAISON ASSOCIATIVE DE LA SANTÉ »a été constituée aux termes d’un acte sous signatures privées en date à RENNES du 14 mars 1986.
Elle a été déclarée à la Préfecture d’Ille et Vilaine le 2 avril 1986 et publiée au Journal Officiel du 30 avril 1986.
– Les statuts ont été modifiés par délibérations du Conseil d’Administration en date du 17 mars 1988 et de l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire en date du 29 septembre 1990; ainsi que par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 février 1994. Puis par délibérations du Conseil d’Administration en date du 15 mars 2010 et de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 avril 2010.

– Son siège social est fixé à RENNES, 36 Boulevard Albert Premier, 35200 RENNES.
Il peut être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.

– L’association est agréée, au niveau régional, pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique par arrêté du 4 mai 2007 aux termes de l’article R.1114

– 13 du Code la Santé Publique ; et est agréée d’Education Populaire Jeunesse et Sports par arrêté du 8 avril 1991.

Article 2
L’association a pour buts :
1 – D’accueillir et informer les personnes intéressées par l’action des associations de malades, anciens malades et familles de malades, ainsi que de développer et coordonner des services collectifs de nature à favoriser cet objectif.
2 – De mener des actions collectives, dans tous les domaines de nature à sensibiliser la population aux rôles et activités des associations adhérentes, communes aux associations.
3 – De gérer les locaux mis à disposition, en accord avec le règlement intérieur.
En aucun cas, la Maison Associative de la Santé ne pourra se substituer aux associations membres.
(Document Maison Associative de la Santé – Avril 2010)

Article 3 : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
L’association se compose de :
– Membres actifs,
– Membres de droits.
Les membres actifs sont :
– Toute association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont les buts sont le regroupement, l’information, la défense et le soutien des malades, des anciens malades et des familles de malades, à jour de sa cotisation.
– Toute association à but non lucratif régie par la même loi, qui mène des actions de lutte et de prévention contre des maladies spécifiques à la condition qu’elles assurent aussi cette fonction auprès des individus, à jour de sa cotisation.
Les membres de droit sont ceux qui siègent au Conseil d’Administration, comme il est prévu à l’Article 6 ci-après.

*Article 4 : DÉMISSION – RADIATION
La qualité de membre de l’association se perd:
1 – Par sa démission
2 – Par sa dissolution
3 – Pour les membres actifs, par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave.
L’intéressé est préalablement invité à fournir ses explications au Conseil d’Administration et peut avoir recours à l’Assemblée Générale.

Article 5 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Les recettes de l’association se composent :
– des cotisations de ses membres,
– des subventions d’État, régionales, départementales, communales, d’établissements publics et d’organismes internationaux,
– des produits de prestations de services,
– des produits de manifestations ou d’actions que l’association jugerait utile de mettre en place,
– de toute autre ressource autorisée par la loi.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe, conformément aux dispositions du règlement du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ces documents doivent être établis dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
(Document Maison Associative de la Santé Avril 2010)

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est administrée par un Conseil composé de six à douze membres actifs.
Le Conseil d’Administration comprend :
1 – Les membres actifs, élus pour trois ans au scrutin secret par l’Assemblée Générale ; ils sont rééligibles.
Leur renouvellement a lieu par tiers (arrondi au nombre entier le plus proche), chaque année.
Pour les premier et second renouvellements, les membres sortants sont désignés par un tirage au sort.
Toute association candidate au Conseil d’Administration doit, lors de sa nomination, désigner un représentant permanent et peut désigner un suppléant ; si l’association élue révoque son représentant ou le suppléant, elle est tenue de pourvoir à son remplacement. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent ou du suppléant.
2 – Les membres de droit (ou leur représentant), dans la limite de trois, représentant les organismes publics, soit la Ville de Rennes et deux autres choisis par le Conseil d’Administration.
Ceux-ci ont voix délibérative.
En cas de vacance d’une association, le Conseil continue à fonctionner. Si le quorum n’est plus atteint, une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée.
Pour être éligible, toute association doit être membre actif de la Maison Associative de la Santé depuis au moins une année et être à jour de sa cotisation.
Les membres titulaires du Conseil d’Administration peuvent, en cas d’absence :
– soit se faire représenter de droit par leurs suppléants (à charge, pour eux, de les prévenir)
– soit donner pouvoir à un membre titulaire du conseil.
Les pouvoirs, datés et signés du titulaire, doivent désigner le porteur du pouvoir et la date de la réunion. Ils sont remis au président du Conseil d’Administration avant le début de la réunion.
Une association ne peut être porteuse de plus de deux pouvoirs.
Un membre titulaire,appelé à quitter la séance du conseil avant la fin de la réunion, doit donner pouvoir à un autre membre titulaire pour les questions restant à traiter. Ce pouvoir est établi dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Les membres suppléants assistent de droit aux séances mais n’ont pas le droit de vote si le titulaire est présent.
Les membres du Bureau, désignés conformément aux dispositions du présent article, de par leurs fonctions, siègent et votent de droit aux séances du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son Président ou à la demande du quart au moins de ses membres.
Le Conseil d’Administration statue que si au moins la moitié+un des administrateurs sont présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion comportant le même ordre du jour est convoquée sous huit jours et peut délibérer quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs votants.
En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Le procès-verbal de chaque séance est établi et signé par le Secrétaire. Il est ratifié ou modifié à la séance suivante par le Conseil d’Administration, puis signé par le Président.

L’Animateur-Coordinateur de la Maison Associative de la Santé assiste de droit aux séances.
Le Conseil peut inviter des conseillers ayant voix consultative, choisis au sein de l’Association ou à l’extérieur, à participer aux réunions du Conseil d’Administration.
Tout membre élu du Conseil qui, sans motif légitime ou raison majeure, n’aura pas assisté d’une manière effective à trois réunions consécutives ou non, sera considéré comme démissionnaire.
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Le Conseil d’Administration est investi de tous les pouvoirs pour décider de tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.
Il autorise tous achats, aliénations, locations, emprunts, prêts, conventions nécessaires au fonctionnement de l’association.
Le Conseil d’Administration choisit parmi les représentants des associations administrateurs pour une durée de un an, un Bureau composé de :
– d’un(e)Président(e),
– d’un ou deux Vice-Président(s),
– d’un Secrétaire,
– d’un Trésorier,
– éventuellement de trois autres membres
Les membres du Bureau sont rééligibles.
Sur invitation du Bureau, des personnes ressources peuvent assister aux réunions de Bureau.
Le(la) Président(e) représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice. Il a ordonnance des dépenses. En cas d’absence, il est remplacé par l’un des Vice-Présidents.
Dans toutes les instances, en cas de partage des voix, la voix du Président(e) est prépondérante.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 7
L’Assemblée Générale est composée de :
1 – Des membres des différentes associations adhérentes.
2 – Des trois membres de droit du Conseil d’Administration ou leur représentant.
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an ou à la demande du 1/3 des associations membres.
La présence du tiers des membres votants est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
L’ordre du jour est proposé au Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale peut accepter de délibérer sur toute question posée par l’un de ses membres et
déposée par celui-ci auprès du Président 16 jours avant la réunion.
Dans les délibérations de l’Assemblée Générale, chaque association, à jour de sa cotisation,dispose de 1 voix.
Les membres de droit disposent d’une voix.
En cas d’absence, une association peut donner pouvoir de sa voix à une autre association présente lors de l’Assemblée Générale. Une association ne peut être porteuse de plus de deux pouvoirs.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage des voix, celle du Président(e) est prépondérante.
L’Assemblée Générale délibère sur les rapports moraux, financiers et d’activités présentés par le Conseil d’Administration et :
– approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant,
– délibère sur toute question mise à l’ordre du jour.
L’Assemblée Générale fixe le montant de la cotisation annuelle des associations sur proposition du Conseil d’Administration.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, à l’élection, à bulletins secrets, du nouveau Conseil d’Administration. Les associations sortantes sont rééligibles.
L’Assemblée Générale est convoquée au moins 15 jours à l’avance avec l’indication de l’ordre du jour.

Article 8 : MODIFICATION DES STATUTS
– DISSOLUTION
La modification des statuts et la dissolution de l’association ne peuvent être décidées que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée au moins 15 jours avant la réunion, soit spontanément par le Conseil d’Administration, soit sur la demande du tiers au moins de ses membres.
Cette Assemblée doit comprendre au moins un tiers de ses membres à jour de leur cotisation, présents ou représentés.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau, mais à 15 jours d’intervalle. Cette fois, elle peut délibérer quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans l’un et l’autre cas, le vote ne peut être acquis qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Les dispositions de l’Article 7 sont applicables à cette Assemblée.
En cas de dissolution, l’Assemblée statue sur la liquidation, désigne un ou plusieurs commissaires (dont l’un sera obligatoirement le représentant de la Ville de Rennes) qui en seront chargés et attribue l’actif net conformément à l’Article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Article 9
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est établi un règlement intérieur par les soins du Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale.

Fait à RENNES,
Le 8 avril 2010

STATUTS 2010